CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONCERNANT LA BILLETTERIE DU « PALMAROSA FESTIVAL 2022 »

Au regard du contexte actuel en France et des mesures décrétées, depuis le 16 mars 2020, par Monsieur le Président de la République Française – afin de lutter efficacement contre l’épidémie de COVID-19 et de ses variants – SAS PALMAE, organisatrice de l’événement « PALMAROSA FESTIVAL 2022 » le 20 août 2022 au Parc du Domaine de Grammont à Montpellier, souhaite informer tous les consommateurs / festivaliers que l’événement peut, si la situation lui impose, être soit reporté à des dates postérieures au 20 août 2022, soit annulé.

En ce sens, chaque consommateur / festivalier achetant un billet pour l’édition 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL » pourra – en cas de report au cours de l’année 2022 de l’édition du « PALMAROSA FESTIVAL » prévue le 20 août 2022 – solliciter le remboursement de son billet si la demande de remboursement est faite dans le mois suivant le jour de l’annonce du report, par SAS PALMAE, de l’édition qui était initialement prévue le 20 août 2022.

Si la demande de remboursement n’est pas effectuée dans le mois, le consommateur / festivalier ne pourra plus solliciter ni bénéficier d’un remboursement et le billet acheté par le consommateur / festivalier sera automatiquement valide pour l’édition du « PALMAROSA FESTIVAL » reportée où ladite édition doit impérativement avoir lieu durant l’année 2022.

 

En outre, chaque consommateur / festivalier bénéficiera d’un remboursement de droit dans les cas limitatifs suivants : 

 

  • si la programmation artistique subit une modification substantielle de plus de cinquante pour cent (50%) où ladite modification s’appréciera à la date d’achat du billet par chaque consommateur / festivalier ;

  • si l’édition du 20 août 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL » est reportée à des nouvelles dates en 2022 et sous réserves que le consommateur / festivalier ait bien sollicité le remboursement dans le mois suivant le jour de l’annonce du report de l’édition du 20 août 2022 ;

  • si l’édition du 20 août 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL » est reportée en 2023 ;

  • si l’édition du 20 août 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL » est annulée.

 

 PRÉAMBULE :

 

 

Via son site internet www.palmarosafestival.art, le présent service de billetterie est organisé, dirigé et contrôlé par SAS PALMAE, 40 r Cols Verts, 30240 LE GRAU-DU-ROI, Numéro SIRET : 91254580300013 (ci-après dénommée « l’Organisateur »).

Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec la SAS SHOTGUN, société par actions simplifiée, au capital social de 841,26€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 377 341, ayant pour siège social l’adresse sise 16, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.

La SAS SHOTGUN est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.

Les coordonnées de la SAS SHOTGUN sont :

–   Site internet : https://www.shotgun.live/ ;

–   E-mail de contact : contact@shotgun.live .

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d’événements sur le site internet www.palmarosafestival.art

Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet permettant de participer à l’événement du « PALMAROSA FESTIVAL ».

Le consommateur / festivalier est prié de bien lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le présent site internet www.palmarosafestival.art

En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à l’édition 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL », le consommateur / festivalier donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».

Le consommateur / festivalier reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le consommateur / festivalier, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par l’Organisateur sur le site internet www.palmarosafestival.art

 

ARTICLE 1 – PRIX

Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet www.palmarosafestival.art et figurent au recto du billet en euros toutes taxes comprises.

Les prix des billets de spectacles incluent les frais de location hors participation aux frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d’expédition).

Le billet acheté par le consommateur / festivalier demeure la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.

Les prix des billets peuvent être modifiés à tout moment.

Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / festivalier – lors de l’achat de son billet pour l’événement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu.

L’accès à l’événement du « PALMAROSA FESTIVAL » par le consommateur / festivalier ne sera possible qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

 

ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES & CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de dix (10) places par tarif où ce nombre est fixé par l’Organisateur et indiqué sur le site internet www.palmarosafestival.art

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails avec un même donneur d’ordre identique (qu’il soit une personne physique ou morale).

Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.

Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement du site internet www.palmarosafestival.art doivent être vérifiés par le consommateur / festivalier préalablement au paiement, tel que prévu à l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au billet sollicité.

Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.

Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du site internet www.palmarosafestival.art (places VIP par exemple), les places proposées à la vente sont en placement libre le jour de l’événement.

 

ARTICLE 3 – PAIEMENT & PASSATION DE COMMANDE

 

3.1/ Dispositions générales

 

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le consommateur / festivalier de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le consommateur / festivalier sur le site internet www.palmarosafestival.art s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard, AMEX, Google Pay et Apple Pay.

Le compte bancaire du consommateur / festivalier sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le consommateur / festivalier, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande.

 

3.2/ Passation de commande

 

La commande d’un billet pour l’événement du « PALMAROSA FESTIVAL » donne lieu à l’émission d’un e-ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2 des présentes conditions générales de vente, permettant l’accès à l’événement.

Les étapes de la commande d’un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site internet www.palmarosafestival.art sont les suivantes :

–   choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;

–   constitution d’un panier ;

–   récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d’un autre événement et / ou suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et validation du panier ;

–   récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du / des événement(s) commandé(s) et l’absence de droit de rétractation ;

–   acceptation des CGV de la SAS PALMAE, des CGV de la SAS SHOTGUN et des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;

–   activation du bouton « commande avec obligation de paiement » ;

–   paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;

–   réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations relatives au paiement.

Cet e-mail de confirmation matérialise la conclusion du contrat.

Il comprend le billet dématérialisé pour accéder à l’événement.

Il est envoyé au consommateur / festivalier dans un délai maximum de deux (2) heures après l’acceptation du paiement.

Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible.

L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur / festivalier identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

 

3.3/ Sécurisation des paiements

 

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet www.palmarosafestival.art sont sécurisés par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / festivalier est renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement à savoir la SAS SHOTGUN.

L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – garantit la fiabilité des transactions où les données bancaires des consommateurs / festivaliers sont cryptées dès leur saisie.

L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs / festivaliers lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.

 

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / festivalier pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

 

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

5.1/ Collecte des données personnelles

 

Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès du consommateur / festivalier certaines informations et données à caractère personnel telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que cette liste ne soit limitative.

Le responsable du traitement étant l’Organisateur.

 

5.2/ Finalités du traitement

 

Les informations et données concernant le consommateur / festivalier sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du consommateur / festivalier, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.

Le consommateur / festivalier accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.

 

5.3/ Destinataires des données

 

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’événement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, etc.)

 

5.4/ Consentement du consommateur / festivalier

 

Le consommateur / festivalier pourra, s’il le souhaite, autoriser l’Organisateur à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs événements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Le consommateur / festivalier peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels l’Organisateur est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment).

S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de l’Organisateur et de ses partenaires, le consommateur / festivalier devra adresser un courrier électronique à hello@palmarosa.art

 

5.5/ Droits d’opposition, d’accès et de rectification

 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018,  le consommateur / festivalier dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.

Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : hello@palmarosa.art ou à : SAS PALMAE, 40 r Cols Verts, 30240 LE GRAU-DU-ROI, FRANCE

Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur / festivalier et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE & ACCEPTATION DES CGV

 

Avant de confirmer sa commande, le consommateur / festivalier déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur et la SAS SHOTGUN représenteront la preuve des transactions passées, par le consommateur / festivalier, sur son site internet www.palmarosafestival.art .

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES BILLETS

 

Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / festivalier recevra son billet en e-ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous forme d’image au moyen d’un smartphone).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-ticket prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.

 

ARTICLE 8 – ACCÈS & CONTRÔLE DES BILLETS LORS DU « PALMAROSA FESTIVAL »

 

8.1/ Accès à l’événement & minorité

 

L’accès à l’événement se fait sur présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.

En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le consommateur / festivalier doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.

Chaque consommateur / festivalier accédant à un événement doit être muni d’un billet valide.

Toutefois l’accès à l’événement est interdit aux mineurs obligatoirement accompagnés d’un adulte ou parent.

Un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous sa responsabilité.

Lorsque le billet est nominatif, le consommateur / festivalier doit présenter une carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.

Chaque billet dispose d’un code-barres unique et / ou d’un QR code.

Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même jour.

L’événement débute à l’heure indiquée sur le billet sauf cas de force majeure. Il est conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de l’événement.

En cas de retard, l’accès à l’événement n’est plus garanti et aucun remboursement ne pourra avoir lieu à ce titre.

Toute sortie est définitive.

 

8.2/ Contrôle des billets

 

Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par l’Organisateur de l’événement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée audit événement.

Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code-place numérique présent sur le billet, sous forme d’un code-barres, et sera vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

Le code-place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.

Chaque code-place ne peut être présenté qu’une seule fois par jour au point de contrôle.

 

8.3/ Contrôle de l’identité et contrôle de sécurité

 

L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur / festivalier à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

Le consommateur / festivalier devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

Le consommateur / festivalier peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement et durant l’événement.

L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.

Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

 

 

ARTICLE 9 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS

 

9.1/ Revente de billets

 

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :

« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »

 

9.2/ Reproduction de billets

 

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet, dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement.

Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable ou d’un m-ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.

 

9.3/ Validité du billet

 

Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet.

Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

 

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

 

10.1/ Champ d’application

 

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site internet www.palmarosafestival.art

 

10.2/ Absence de droit de rétractation concernant l’événement « PALMAROSA FESTIVAL »

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.

10.3/ Remboursement et échange

À compter de leur achat par le consommateur / festivalier, le ou les billet(s) ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de report décrits à la clause 10.4 du présent article 10), même si le billet n’a pas été utilisé par le consommateur / festivalier.

 

10.4/ Annulation, report de l’événement et modification substantielle de la programmation artistique

 

En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location qui sont conservés par la SAS SHOTGUN et par l’Organisateur.

Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.

Chaque consommateur / festivalier achetant un billet pour l’édition 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL » pourra – en cas de report, durant l’année 2022, de l’édition du « PALMAROSA FESTIVAL » prévue le 20 août 2022 – solliciter le remboursement de son billet si la demande de remboursement est faite dans le mois suivant le jour de l’annonce du report, par SAS PALMAE, de l’édition qui était initialement prévue le 20 août 2022.

Si la demande de remboursement n’est pas effectuée dans le mois, le consommateur / festivalier ne pourra plus solliciter ni bénéficier d’un remboursement et le billet acheté par le consommateur / festivalier sera automatiquement valide pour l’édition du « PALMAROSA FESTIVAL » reportée où ladite édition doit impérativement avoir lieu durant l’année 2022.

En outre, chaque consommateur / festivalier bénéficiera d’un remboursement de droit dans les cas limitatifs suivants :

 

–   l’édition du 20 août 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL » est reportée à des nouvelles dates en 2022 et sous réserves que le consommateur / festivalier ait bien sollicité le remboursement dans le mois suivant le jour de l’annonce du report de l’édition du 20 août 2022 ;

–   si l’édition du 20 août 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL » est reportée en 2023 ;

–   si l’édition du 20 août 2022 du « PALMAROSA FESTIVAL » est annulée.

Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour.

La demande de remboursement doit être adressée à : hello@palmarosa.art et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 

11.1/ Responsabilité de l’Organisateur

 

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est responsable, à l’égard de ses consommateurs / festivaliers, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.

L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :

–   d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur / festivalier ;

–   de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur ;

–   de l’indisponibilité du réseau internet.

 

11.2/ Absence de responsabilité de l’Organisateur en cas de perte ou de vol du billet

 

L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur / festivalier.

En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.

 

11.3/ Responsabilité du consommateur / festivalier lors de l’événement

 

L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement.

Ce règlement figure sur le site internet www.palmarosafestival.art de l’Organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

L’acquisition d’un billet emporte impérativement et nécessairement adhésion au règlement intérieur du lieu où se déroulera l’événement.

Le consommateur / festivalier se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre à un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.

Le consommateur / festivalier se conformera strictement aux règles sanitaires nationales en vigueur (port du masque, gel hydroalcoolique, distanciations sociales, dépistage, vaccin, etc.) et aux règles sanitaires mises en place par l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.

Sauf autorisation particulière, le consommateur / festivalier s’interdit – à des fins professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’événement d’une quelconque manière.

 

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE

 

12.1/ Service clients

 

Si le consommateur / festivalier a besoin d’une quelconque information ou a une question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service après-vente de la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours (hello@palmarosa.art).

 

12.2/ Médiation

 

En cas de litige, le consommateur / festivalier doit faire une réclamation préalable et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@palmarosa.art ou postale à AS PALMAE, 40 r Cols Verts, 30240 LE GRAU-DU-ROI, France.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur / festivalier peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente, l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

12.3/ Litige et droit applicable

 

Les ventes de billets effectuées sur le site internet www.palmarosafestival.art de l’Organisateur sont soumises à la loi française.

À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV PAR L’ORGANISATEUR & NULLITÉ

 

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes conditions générales de vente.

Le consommateur / festivalier est réputé accepter la version en vigueur des conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet www.palmarosafestival.art de l’Organisateur et lors de l’achat de son billet.

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.

 

ARTICLE 14 – UTILISATION DU DROIT À L’IMAGE DU CONSOMMATEUR / FESTIVALIER

 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’événement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du Palmarosa Festival.

Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / festivalier toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).

Sauf accord exprès du consommateur / festivalier, l’image de ce dernier ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier consent uniquement à l’utilisation de son image afin de promouvoir et de communiquer sur l’événement du Palmarosa Festival, auquel ce dernier aura participé.

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Organisateur – par le présent site internet www.palmarosafestival.art – est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.

L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du site internet  www.palmarosafestival.art ne sont couverts par aucun droit appartenant à l’Organisateur.

Les éléments du site internet www.palmarosafestival.art ne peuvent pas être téléchargés, affichés et / ou imprimés à des fins privées et commerciales puisque :

–   la reproduction totale ou partielle du site internet www.palmarosafestival.art est strictement interdite ;

–   les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le site internet www.palmarosafestival.art ne peuvent pas faire l’objet d’une modification, décomposition et traduction ;

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–   les mentions de toutes natures, relatives aux droits d’auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l’utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier ;

–   le code source ou la structure des représentations et des contenus et / ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du site internet  www.palmarosafestival.art ; et / ou

–   les contenus ne doivent pas être utilisés à des fins de fabrication de produits dérivés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.palmarosafestival.art (ainsi que de tout site internet partenaire de l’Organisateur) « et / ou » de l’un / ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisateur ou du détenteur du site partenaire de l’Organisateur.

 

ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ANNEXE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET

 

Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du e-ticket suivantes que le consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.

 

  1. a) Conditions de validité

 

Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire.

Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le consommateur / festivalier doit s’assurer que les informations écrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.

 

  1. b) Contrôle du e-ticket

 

L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du e-ticket.

Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

 

  1. c) Utilisation du e-ticket

 

Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.

Le e-ticket est personnel.

Le e-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.

 

  1. d) Responsabilité

 

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

De même, l’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

 

ANNEXE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU M-TICKET

 

Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du m-ticket suivantes, que le consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.

 

  1. a) Téléphone requis

 

Le m-ticket d’entrée est uniquement valable s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile type smartphone.

 

  1. b) Accès et utilisation du m-ticket

 

Le m-ticket est disponible via l’e-mail envoyé par l’Organisateur validant votre commande.

Le m-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.

Le m-ticket est personnel.

Le m-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.

 

  1. c) Contrôle du billet

 

Le m-ticket sera contrôlé à l’entrée de l’événement et doit être lisible sur le smartphone.

Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

Pour vérifier la bonne qualité du billet, le consommateur / festivalier doit s’assurer que les informations du billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.

 

  1. d) Responsabilité

 

Le jour de l’événement, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone mobile contenant le m-ticket.

L’Organisateur ne se tient pas responsable de l’accès au réseau des opérateurs mobiles le jour de l’événement.

L’Organisateur décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

Mentions légales

Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les utilisateurs du site www.palmarosafestival.art
 

OBJET
 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.palmarosafestival.art . Tout accès et/ou utilisation du site www.palmarosafestival.art suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions. Elles constituent donc un contrat entre la SAS PALMAE et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de quitter le site www.palmarosafestival.art

 

MENTIONS LÉGALES

 

Le site www.palmarosafestival.art est édité par : SAS PALMAE

Adresse : 40 r Cols Verts, 30240 LE GRAU-DU-ROI
Numéro SIRET : 91254580300013
N° TVA intracommunautaire : FR19912545803
Email : hello@palmarosa.art
Représentée par M. Olivier PORTALIER, président et M. Johnathan BERTRAND, directeur de la SAS PALMAE

Le site  www.palmarosafestival.art est hébergé par la société WIX.COM FRANCE SAS –
19 BD MALESHERBES 75008 PARIS -  RCS 903 439 388
https://www.wix.com

ACCÈS AU SITE

 

Le site www.palmarosafestival.art est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site www.palmarosafestival.art, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. SAS PALMAE met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site www.palmarosafestival.art mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

SAS PALMAE ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site. SAS PALMAE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site www.palmarosafestival.art, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le site www.palmarosafestival.art, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. SAS PALMAE est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos etc…). Le contenu reproduit sur le site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de SAS PALMAE, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toutes marques (marques nominales et logos) et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur le site sont la propriété de SAS PALMAE. Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sont donc prohibés, sauf sur autorisation de leur titulaire. Tout utilisateur qui dispose d’un site à titre personnel ou professionnel ne peut placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la home-page du site www.palmarosafestival.art, sans demander préalablement l’autorisation de SAS PALMAE.

 

DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, SAS PALMAE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ” informatique et libertés “, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives en rentrant directement en contact avec SAS PALMAE.

 

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

 

Les informations diffusées sur ce site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, SAS PALMAE, ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SAS PALMAE, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à disposition sur le site. SAS PALMAE ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité ou d’une utilisation du site www.palmarosafestival.art . L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

LIENS HYPERTEXTES

 

Le site www.palmarosafestival.art propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’utilisateur reconnaît que l’association n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

COOKIES

 

Les cookies sont de petits fichiers électroniques qu’un site Web peut transférer sur le disque dur d’un utilisateur pour identifier ce dernier et personnaliser son utilisation de ce site Web. Le site  www.palmarosafestival.art collecte des informations standard telles que l’adresse IP de l’utilisateur, le type de navigateur… Ces informations ne seront utilisées par le site que pour faciliter et permettre la connexion automatique lors de chaque visite du site www.palmarosafestival.art. Vous pouvez également refuser les cookies pour cela vous devez préciser la procédure pour supprimer les cookies sur un poste.

 

ÉVOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT

 

SAS PALMAE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site  www.palmarosafestival.art .

DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site www.palmarosafestival.art .

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de contentieux, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SAS PALMAE organisateur du « PALMAROSA FESTIVAL », est sensible à la confiance que le consommateur / festivalier lui témoigne lors de sa navigation et de l’achat de son (ou ses) billet(s) sur son site internet www.palmarosafestival.art et accorde une importance majeure à la protection des données personnelles du consommateur / festivalier et au respect de la réglementation applicable.

La visite et l’utilisation du site internet www.palmarosafestival.art impliquent que le consommateur /festivalier accepte la politique de confidentialité et la politique de protection des données personnelles.

SAS PALMAE invite donc le consommateur / festivalier à trouver, ci-après, toutes les informations qui lui permettront de prendre une décision en parfaite connaissance de cause : les conditions dans lesquelles SAS PALMAE collecte, utilise et conserve les données personnelles du consommateur / festivalier, les destinataires auxquelles certaines données personnelles sont transmises ainsi que les droits dont disposent le consommateur / festivalier sur ces données qui lui appartiennent.

 

DÉFINITIONS

 

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») ;

« Personne physique identifiée ou identifiable » : est réputée être une personne physique identifiée ou identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle et / ou sociale ;

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union européenne ou par le droit d’un État membre ;

« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre
organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

« Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre
organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union européenne ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;

« Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;

« Consentement » : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte – par une déclaration ou par un acte positif clair – que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

 

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

 

Tout traitement des données personnelles est effectué sous la responsabilité de SAS PALMAE
Adresse : 40 r Cols Verts, 30240 LE GRAU-DU-ROI
Numéro SIRET : 91254580300013
N° TVA intracommunautaire : FR19912545803
Email : hello@palmarosa.art

 

QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ?

 

Les données que nous collectons peuvent comprendre des données personnelles permettant d’identifier le consommateur / festivalier ou de rendre identifiable le consommateur / festivalier (numéro de téléphone, e-mail, nom, prénom, photographies, commentaires, votre adresse postale complète, etc.) ainsi que des données recueillies à des fins purement statistiques.
L’ensemble des données que le consommateur / festivalier accepte de communiquer directement à SAS PALMAE sont obligatoires pour la gestion de sa commande et sont signalées par la présence d’un astérisque dans le parcours d’achat ou lors de la création d’un compte.
SAS PALMAE peut également être amenée à demander un relevé d’identité bancaire au consommateur / festivalier afin d’assurer le remboursement d’un évènement qui serait annulé.
SAS PALMAE collecte et analyse également d’autres informations de manière indirecte du consommateur / festivalier telles que l’adresse IP (Internet Protocol), les données de connexion et de navigation (à titre d’exemple non limitatif : type et la version du navigateur, du système d’exploitation, etc.), les confirmations de réception et de lecture d’e-mails, les adresses e-mail et numéros de téléphone utilisés pour contacter le service client, l’historique des commandes, le cheminement URL complet vers, via et depuis le site internet www.palmarosafestival.art
Au cours de certaines visites, SAS PALMAE peut être amenée à utiliser des outils logiciels tels que JavaScript pour mesurer et collecter des informations sur la session, notamment les temps de réponse d’une page, les erreurs de téléchargement, la durée de visites sur certaines pages et les informations concernant les interactions sur une page.

 

À QUOI SERVENT LES DONNÉES PERSONNELLES ?

 

1. Gestion des commandes effectuées par les consommateurs / festivaliers

 

Les données personnelles collectées et traitées servent en premier lieu à la gestion des commandes passées par les consommateurs / festivaliers et à l’exécution du contrat de vente : livraison des billets, traitement des paiements, facturation, envoi du mail de confirmation de commande, export en vue du contrôle d’accès à l’entrée de l’évènement du « SAS PALMAE », transfert des données pour la mise en place de la solution de paiement sans contact (le cas échéant), modification des nom et prénom du porteur du billet, gestion de la relation commerciale, service après-vente, hypothèses d’annulation ou de report d’un évènement, communication d’informations de la part de SAS PALMAE sur l’évènement.
Le nom et le prénom du porteur pouvant être relatifs à une autre personne que l’acheteur, puisque SAS PALMAE sera amenée à traiter ces informations pour les finalités décrites dans le présent document, cette dernière remercie de bien vouloir le communiquer à la personne autre que l’acheteur et de requérir son consentement au préalable.

 

2. Lutte contre la fraude

 

SAS PALMAE s’efforce de fournir une qualité de service irréprochable. Ainsi, SAS PALMAE peut être amenée à utiliser les données personnelles collectées – à l’occasion d’un achat de billet(s) sur le site internet  www.palmarosafestival.art  – pour déterminer le risque de fraude associé à chaque commande et de prémunir le consommateur / festivalier contre d’éventuelles utilisations frauduleuses de ses moyens de paiement.

SAS PALMAE pourra être amenée à prendre des mesures de sécurisation des transactions supplémentaires, notamment par des demandes de pièces justificatives contenant des données personnelles, si les résultats des opérations de surveillance et de contrôle l’exigent.

SAS PALMAE informe d’ailleurs le consommateur / festivalier que sa commande sera suspendue le temps des vérifications et que cette dernière pourra être annulée si l’analyse effectuée par ses experts ne permettent pas de garantir la fiabilité de la transaction. À l’issue de ces dernières, l’ensemble des informations communiquées par le consommateur / festivalier au service d’experts – agissant pour le nom et pour le compte de SAS PALMAE – sera systématiquement effacé.

La commande pourra également être annulée en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, et les données personnelles du consommateur / festivalier seront également utilisées pour l’en avertir.
En outre, en cas d’incident de paiement consécutif à une opposition bancaire, la consommateur / festivalier sera contacté par les services de SAS PALMAE afin de régulariser sa situation, avant l’annulation de sa commande de ou des billet(s), le cas échéant.

 

3. Envoi de newsletters

 

Lors de la commande du consommateur / festivalier sur le site internet  www.palmarosafestival.art , SAS PALMAE proposera le consommateur / festivalier de le tenir informé, par e-mail, de son actualité et de ses bons plans, mais également de ceux de ses partenaires. Pour y consentir, il vous suffit de cocher la / les case(s) prévue(s) à cet effet à la fin du formulaire.
Le consommateur / festivalier a la possibilité de s’opposer à l’ensemble de ces communications, en s’abstenant de cocher la case d’acceptation lors de sa commande et, par la suite, en se désinscrivant de la base de données de SAS PALMAE au moyen du lien hypertexte prévu en bas de page de chacun de ses envois.

 

4. Maintenance de la plateforme

 

En cas de dysfonctionnement du site internet  www.palmarosafestival.art , l’étude des logs enregistrés permettra aux équipes techniques de SAS PALMAE d’identifier la cause de l’anomalie et d’apporter les correctifs nécessaires.

 

LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES PARTAGÉES AVEC DES TIERS ?

 

Pour pouvoir assurer les finalités décrites dans le présent document, et uniquement à cette fin, SAS PALMAE partage certaines données personnelles avec des tiers avec lesquels elle est contractuellement liée et qui ont pris des engagements stricts de conformité avec la réglementation applicable et de sécurité.

 

1. Prestataires du contrôle d’accès

 

Les coordonnées des consommateurs / festivaliers sont transmises aux prestataires du contrôle d’accès à l’entrée de l’évènement du « PALMAROSA FESTIVAL », si ce dernier n’est pas fourni par SAS PALMAE.

 

2. Prestataires techniques

 

Afin de gérer les encaissements sur le site, SAS PALMAE a mis en place la
solution de paiement commercialisée via la SAS SHOTGUN.
L’établissement bancaire de SAS PALMAE qui reçoit les paiements des consommateurs / festivaliers et émet des virements, en cas d’annulation, a également accès aux données bancaires des consommateurs / festivaliers.

Le site internet  www.palmarosafestival.art  est notamment hébergé sur des serveurs mis à disposition notamment par la société WIX qui ne disposent d’aucun accès sur vos données.

 

LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

 

SAS PALMAE a mis en oeuvre des mesures de protection physiques, logiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données des consommateurs / festivaliers lors de leur collecte, de leur traitement et de leur transfert. En outre, SAS PALMAE a sensibilisé et formé son personnel qui est astreint à une stricte obligation de confidentialité.
Par ailleurs, l’ensemble des prestataires, sous-traitants et partenaires de SAS PALMAE sont contraints, par des conventions, des chartes d’utilisation et de sous-traitance des données, afin que SAS PALMAE puisse s’assurer que le traitement qui leur est confié répond aux exigences de conformité imposées.

En outre, SAS PALMAE protège la sécurité des informations personnelles des consommateurs / festivaliers – lors de leur transmission – en utilisant le logiciel Secure Sockets Layer Software (SSL) qui crypte les informations saisies par les consommateurs / festivaliers avant qu’elles parviennent à SAS PALMAE et ses prestataires techniques (notamment sur les données de carte bancaire).

 

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES ?

 

Les données personnelles des consommateurs / festivaliers sont conservées jusqu’à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve, des obligations légales imposées à SAS PALMAE, en termes de conservation, pour permettre de justifier de son activité en cas de contrôle.

SAS PALMAE ne conservera les données des consommateurs / festivaliers que pendant une durée de seize (16) mois.

Ce délai commence à la collecte des données, à l’issue de l’évènement pour lequel la consommateur /festivalier a acheté un (ou des) billet(s), ou après sa dernière prise de contact (par exemple, une question posée au service client de SAS PALMAE ou le clic sur un lien hypertexte d’un e-mail envoyé par SAS PALMAE.
À l’issue de cette période, les données des consommateurs / festivaliers seront supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux obligations de conservation légales applicables en la matière.

 

QUELS SONT LES DROITS DU CONSOMMATEUR / FESTIVALIER ?

 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur / festivalier dispose d’un droit d’accès, d’opposition à l’utilisation, de rectification de ses données et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.

 

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : SAS PALMAE
Adresse : 40 r Cols Verts, 30240 LE GRAU-DU-ROI
Numéro SIRET : 91254580300013
N° TVA intracommunautaire : FR19912545803
Email : hello@palmarosa.art

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur / festivalier et préciser l’adress à laquelle doit parvenir la réponse, lesquelles seront conservées par SAS PALMAE pendant la durée de prescription légale.

Afin de répondre précisément à la demande du consommateur / festivalier, SAS PALMAE remercie également le consommateur / festivalier de bien vouloir préciser les traitements et / ou données concernées par la demande.

SAS PALMAE s’efforcera d’apporter une suite à la demande dans un délai maximal d’un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou du nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.
En outre, SAS PALMAE rappel que le consommateur / festivalier est en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, laquelle est gérée par la société OPPOSETEL dans le cadre d’une délégation de service public (http://www.bloctel.gouv.fr/).

Le consommateur / festivalier dispose aussi d’un droit de réclamation qui peut être déposé auprès de la CNIL, autorité compétente sur le territoire français, en ligne sur le site internet www.cnil.fr ou par écrit au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

 

LE SITE EST-IL DESTINÉ AUX MINEURS ?

 

Les billets donnant accès à l’évènement du « PALMAROSA FESTIVAL » destinés aux mineurs doivent être achetés par des personnes majeures – qui doivent transmettre leurs propres données personnelles – en dehors du nom et prénom destinés à apparaître sur le billet du porteur. L’utilisation du site internet www.palmarosafestival.art par un mineur doit ainsi obligatoirement être effectuée avec la participation active d’un parent ou du tuteur.

 

QU’EN EST-IL DE LA POLITIQUE DES COOKIES ?

 

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

 

1. Les cookies de session

 

On distingue plusieurs types de cookies, en fonction de leur durée de rétention et de leur finalité. La plupart des cookies utilisés par SAS PALMAE sont supprimés automatiquement de disque dur du consommateur / festivalier lorsque ce dernier quitte son navigateur. Les cookies de session servent, par exemple, à proposer la fonction panier au consommateur / festivalier sur plusieurs pages et de maintenir la connexion internet au même panier client.

 

2. Les cookies fonctionnels

 

Afin de reconnaitre et de mémoriser les préférences du consommateur / festivalier, de rendre le site internet www.palmarosafestival.art plus accueillant, plus efficace et plus sûr, d’adapter au mieux l’offre et de permettre de surfer le plus confortablement possible sur le site, SAS PALMAE utilise également des cookies fonctionnels temporaires qui sont enregistrés sur le disque dur du consommateur / festivalier et s’effacent d’eux-mêmes après la période définie.

 

3. Les cookies de performance et statistiques

 

En outre, SAS PALMAE utilise des cookies de performance et statistiques qui collectent des informations relatives à l’utilisation qui est faite du site internet www.palmarosafestival.art permettant ainsi à SAS PALMAE de l’améliorer continuellement.

 

4. Quelles sont les données enregistrées dans les cookies ?

 

Seules des données pseudonymes ou anonymisées sont enregistrées dans les cookies utilisés par le site internet www.palmarosafestival.art. Lors de l’activation du cookie, un numéro d’identification lui est attribué et les données à caractère personnel du consommateur / festivalier ne sont aucunement affectées à ce numéro d’identification. Le nom et adresse IP du consommateur / festivalier ou toute donnée similaire permettant une affectation directe du cookie à sa personne ne sont pas déposés sur le cookie.

 

5. Comment s’opposer au dépôt des cookies sur le terminal du consommateur / festivalier ?

 

Le consommateur / festivalier peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur, comme indiqué dans la page accessible depuis le bandeau d’information qui s’affiche en bas du site internet www.palmarosafestival.art. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence des difficultés dans la navigation et d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités essentielles du site internet.

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